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Toutefois, l’acheteur et le vendeur doivent toujours remplir et signer un formulaire papier permettant d’acter la vente. Déployer le sous-menu Infos pros. Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection. Déployer le sous-menu Coût et taxes additionnelles. À compter de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis.
| Nom: | cerfa 15776 |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 59.84 MBytes |
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