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Toutefois, l’acheteur et le vendeur doivent toujours remplir et signer un formulaire papier permettant d’acter la vente. Déployer le sous-menu Infos pros. Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection. Déployer le sous-menu Coût et taxes additionnelles. À compter de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis.

Nom: cerfa 15776
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 59.84 MBytes

Tous les formulaires sont au format PDF. Avec notre simulateur, obtenez le prix pour votre véhicule et débutez vos démarches en remplissant les champs ci-contre: Déployer le sous-menu Immatriculations spécifiques. Voici un mode d’emploi pour bien utiliser ce document. Peut-on vendre un véhicule non roulant « pour pièces »? À compter de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis. Déployer le sous-menu Utilisation du site.

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